TVA auto-entrepreneur 2026 : seuils et obligations
En tant qu'auto-entrepreneur, vous bénéficiez de la franchise en base de TVA sous certains seuils de chiffre d'affaires. Voici tout ce qu'il faut savoir sur les seuils 2026, les cas de dépassement et vos obligations.
Qu'est-ce que la franchise en base de TVA ?
La franchise en base de TVA est un dispositif d'exonération prévu par l'article 293 B du Code général des impôts (CGI). Elle dispense les auto-entrepreneurs dont le chiffre d'affaires reste sous certains seuils de collecter la TVA sur leurs ventes et prestations.
En contrepartie, l'auto-entrepreneur ne peut pas déduire la TVA payée sur ses achats professionnels. Les factures sont émises en HT uniquement, avec la mention obligatoire « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
- •Prix plus compétitifs pour les clients particuliers (pas de TVA)
- •Aucune déclaration de TVA à effectuer
- •Trésorerie simplifiée (pas de TVA à reverser)
- •Comptabilité allégée
- •Pas de récupération de TVA sur les achats
- •Moins compétitif face aux clients assujettis (B2B)
- •Investissements payés TTC (surcoût de 20 %)
- •Obligation de surveiller les seuils en permanence
Seuils de franchise TVA 2026
Les seuils de franchise en base de TVA pour 2026 sont fixés par l'article 293 B du CGI. Ils s'apprécient sur le chiffre d'affaires HT de l'année civile précédente (N-1).
| Type d'activité | Seuil de base | Seuil majoré |
|---|---|---|
| Prestations de services (BIC/BNC) | 36 800 € | 39 100 € |
| Vente de marchandises, hébergement | 91 900 € | 101 000 € |
| Avocats, auteurs, artistes (régime spécifique) | 47 600 € | 58 600 € |
Le seuil de base détermine si vous conservez la franchise l'année suivante. Le seuil majoré est le plafond absolu : son dépassement entraîne l'assujettissement immédiat à la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement.
Dépassement de seuil : que faire ?
Les conséquences du dépassement dépendent du seuil franchi et de la durée du dépassement. Voici les trois scénarios possibles :
Vous conservez la franchise en base pour l'année en cours. Si le dépassement se répète l'année suivante (CA N-1 > seuil de base), vous perdez la franchise au 1er janvier de cette année.
Vous devenez redevable de la TVA au 1er janvier de cette deuxième année de dépassement. Vous devez demander un numéro de TVA et commencer à facturer la TVA.
Vous devenez redevable de la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement. Les factures émises ce mois-ci doivent être rectifiées pour inclure la TVA. Contactez immédiatement votre SIE.
Déclarations et paiement de la TVA
Une fois redevable de la TVA, vous devez choisir un régime de déclaration. L'auto-entrepreneur peut opter pour le régime réel simplifié (CA3 annuelle + acomptes semestriels) ou le régime réel normal (CA3 mensuelle).
Une déclaration annuelle CA12 récapitulative, avec deux acomptes semestriels en juillet et décembre. Adapté aux auto-entrepreneurs avec un volume de TVA modéré. Les acomptes sont calculés sur la TVA due l'année précédente.
Déclaration CA3 mensuelle (ou trimestrielle si TVA due < 4 000 € / an). Plus contraignant mais permet un suivi précis de la trésorerie. Obligatoire si la TVA due annuelle dépasse 15 000 €.
Permet de rester au régime simplifié pour l'impôt sur le revenu (micro-BIC/BNC) tout en étant au réel pour la TVA. Option possible sur demande auprès du SIE, utile pour récupérer la TVA sans changer de régime d'imposition.
Mentions obligatoires sur les factures
Les mentions relatives à la TVA sur vos factures dépendent de votre situation :
- •Mention obligatoire : « TVA non applicable, article 293 B du CGI »
- •Montants en HT uniquement
- •Pas de numéro de TVA intracommunautaire
- •Pas de ligne TVA sur la facture
- •Numéro de TVA intracommunautaire obligatoire
- •Taux de TVA applicable (20 %, 10 %, 5,5 %)
- •Montant HT, montant TVA, montant TTC
- •Base HT par taux si plusieurs taux applicables
Option volontaire pour la TVA
Même en dessous des seuils de franchise, vous pouvez opter volontairement pour l'assujettissement à la TVA (article 293 F du CGI). Cette option est intéressante dans plusieurs cas :
Si vous achetez du matériel ou réalisez des travaux d'aménagement, la récupération de 20 % de TVA peut représenter une économie significative. Exemple : un investissement de 10 000 € HT génère 2 000 € de TVA récupérable.
Vos clients professionnels récupèrent la TVA. Facturer avec TVA ne change rien pour eux (coût identique) mais vous permet de déduire la TVA sur vos charges. C'est un pur gain pour vous.
Dans certains secteurs (conseil, IT, formation), ne pas facturer de TVA peut paradoxalement créer un désavantage perçu : les clients B2B préfèrent travailler avec des prestataires assujettis pour la transparence comptable.
Une fois l'option exercée, vous êtes tenu de collecter et déclarer la TVA pendant au moins 2 années civiles. Passé ce délai, vous pouvez renoncer à l'option et revenir à la franchise en base, à condition de rester sous les seuils.
Sources officielles
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si je dépasse le seuil de TVA en cours d'année ?
Il faut distinguer deux cas. Si vous dépassez le seuil de base (36 800 € pour les services, 91 900 € pour la vente) mais restez sous le seuil majoré (39 100 € / 101 000 €), vous conservez la franchise pour l'année en cours mais la perdez l'année suivante si le dépassement se reproduit. Si vous dépassez le seuil majoré, vous devenez redevable de la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement. Vous devez alors facturer la TVA rétroactivement sur les factures du mois, demander un numéro de TVA intracommunautaire auprès de votre SIE et effectuer vos déclarations (article 293 B du CGI).
Puis-je récupérer la TVA sur mes achats en tant qu'auto-entrepreneur ?
Non, tant que vous bénéficiez de la franchise en base de TVA. La contrepartie de ne pas collecter la TVA est de ne pas pouvoir la déduire. Vos achats professionnels sont comptabilisés TTC. Si vous réalisez des investissements importants (matériel, véhicule), il peut être plus avantageux de sortir volontairement de la franchise pour récupérer la TVA. Cette option est possible sur demande auprès de votre SIE et vous engage pour 2 ans minimum (article 293 F du CGI).
Quelle mention TVA mettre sur mes factures d'auto-entrepreneur ?
Si vous bénéficiez de la franchise en base de TVA, chaque facture doit obligatoirement porter la mention : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Vous ne devez pas faire apparaître de ligne TVA, ni de montant TTC distinct du HT. Si vous êtes devenu redevable de la TVA suite à un dépassement de seuil, vous devez indiquer votre numéro de TVA intracommunautaire, le taux de TVA applicable et les montants HT, TVA et TTC.
La TVA auto-entrepreneur fonctionne-t-elle pareil pour les activités mixtes ?
Pour les auto-entrepreneurs exerçant une activité mixte (vente + services), les seuils s'apprécient de manière globale et par catégorie. Le CA total ne doit pas dépasser 188 700 €, et la part de services ne doit pas dépasser 77 700 €. Pour la TVA, le seuil de franchise s'applique séparément à chaque catégorie : 91 900 € pour la partie vente et 36 800 € pour la partie services. Le dépassement sur une catégorie n'entraîne pas automatiquement l'assujettissement sur l'autre.
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