Conditions générales d'utilisation

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après « les CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'accès et d'utilisation du site internet forgiapro.fr (ci-après « le Site »), édité par SYNTA LLC.

L'accès au Site et son utilisation impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas tout ou partie de ces conditions, vous êtes invité à ne pas utiliser le Site.

SYNTA LLC se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication sur le Site. L'utilisation continue du Site après publication vaut acceptation des CGU modifiées. Les utilisateurs inscrits à la newsletter sont informés par email des modifications substantielles.

Article 2 — Définitions

Au sens des présentes CGU, les termes suivants ont la signification ci-après :

Article 3 — Accès au site

Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d'un accès à Internet. L'ensemble des frais liés à l'accès au Site (matériel informatique, connexion Internet, logiciels) sont à la charge exclusive de l'Utilisateur.

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer un accès continu au Site, mais ne peut garantir une disponibilité ininterrompue. Le Site peut être temporairement indisponible pour des raisons de maintenance préventive ou corrective, de mise à jour technique ou de force majeure.

Le Site est optimisé pour les dernières versions des navigateurs Chrome, Firefox, Safari et Edge. L'Éditeur ne garantit pas un fonctionnement optimal sur les navigateurs obsolètes ou les versions antérieures.

Article 4 — Inscription et newsletter

L'accès aux Contenus du Site ne nécessite aucune création de compte utilisateur. L'Utilisateur peut s'inscrire volontairement à la newsletter en fournissant son adresse email via un formulaire d'inscription avec consentement explicite (opt-in).

L'Utilisateur inscrit à la newsletter peut se désinscrire à tout moment en cliquant sur le lien de désinscription présent dans chaque email ou en contactant contact@forgiapro.fr. La désinscription prend effet immédiatement.

Article 5 — Contenus éditoriaux

Les Contenus publiés sur le Site (guides, articles, fiches métier, glossaire) sont fournis à titre informatif et pédagogique uniquement. Ils ne constituent en aucun cas :

• Un conseil juridique personnalisé
• Un conseil fiscal ou comptable adapté à votre situation individuelle
• Un conseil financier ou en investissement
• Un acte de consultation professionnelle au sens des professions réglementées

Sources officielles. Les Contenus s'appuient sur les textes officiels français et européens : Code général des impôts (CGI), Code du travail, Code de commerce, barèmes URSSAF, publications de la DGFiP, textes publiés au Journal Officiel, données INSEE et références Légifrance et BOFiP.

Vérification par des experts. Les sujets complexes (fiscalité, droit des sociétés, protection sociale) sont vérifiés par des praticiens — experts-comptables, juristes, conseillers en gestion de patrimoine. Chaque guide indique sa date de dernière mise à jour.

Recommandation. Avant toute décision engageante (choix de statut juridique, optimisation fiscale, cession d'entreprise), nous recommandons de consulter un professionnel qualifié qui pourra adapter les informations à votre situation personnelle.

Article 6 — Simulateurs et calculateurs

Les Simulateurs disponibles sur le Site utilisent des taux et barèmes issus de sources officielles (URSSAF, DGFiP, CGI). Ils sont mis à jour à chaque modification officielle des taux.

Calcul côté client. Tous les calculs sont effectués localement dans le navigateur de l'Utilisateur. Aucune donnée saisie dans les Simulateurs n'est transmise aux serveurs de l'Éditeur, ni stockée, ni partagée avec des tiers.

Résultats indicatifs. Les résultats des Simulateurs sont fournis à titre indicatif et ne revêtent aucun caractère contractuel. Ils ne remplacent pas une simulation personnalisée réalisée par un expert-comptable ou un conseiller fiscal tenant compte de l'ensemble de votre situation.

Les taux, seuils et barèmes utilisés sont ceux en vigueur à la date de dernière mise à jour indiquée sur chaque page de simulateur.

Article 7 — Avis et comparatifs

Méthodologie. Les Avis publiés sur le Site résultent de tests réalisés en conditions réelles par l'équipe éditoriale. Chaque outil est évalué selon des critères objectifs et documentés.

Notation. La note globale (sur 5 points) est calculée à partir de critères pondérés : prise en main, fonctionnalités, rapport qualité/prix et qualité du support. La méthodologie de notation est identique pour tous les outils d'une même catégorie.

Indépendance éditoriale. Aucun éditeur de logiciel ne peut influencer la note attribuée, qu'il soit ou non partenaire affilié. Les Comparatifs suivent des critères de sélection transparents et sont mis à jour trimestriellement.

Les Avis et Comparatifs reflètent l'état des outils à la date de dernière mise à jour. Les fonctionnalités, tarifs et conditions des éditeurs tiers peuvent évoluer indépendamment.

Article 8 — Liens d'affiliation et transparence commerciale

Certains liens présents sur le Site sont des liens d'affiliation. Lorsqu'un Utilisateur souscrit à un service via ces liens, l'Éditeur peut percevoir une commission de la part de l'éditeur du logiciel, sans aucun surcoût pour l'Utilisateur.

Conformément à la directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales et à la charte d'indépendance éditoriale de Forgia Pro :

• Les liens d'affiliation n'influencent jamais les recommandations, classements ni notes attribuées
• Les contenus sponsorisés sont systématiquement identifiés comme tels
• Les Comparatifs incluent des outils affiliés et non affiliés sans distinction de traitement
• L'absence de partenariat affilié ne pénalise jamais un outil dans nos évaluations

Article 9 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des Contenus du Site est protégé par le Code de la propriété intellectuelle (CPI) et les conventions internationales applicables. Sont notamment protégés :

• Les textes, guides, articles et méthodologies (droit d'auteur — art. L.111-1 CPI)
• Les bases de données (droit sui generis — art. L.341-1 CPI)
• Les marques et logos (droit des marques — art. L.713-2 CPI)
• Le code source, la structure et l'architecture du Site
• Les simulateurs, leurs algorithmes et leur présentation

Licence d'utilisation limitée. L'Utilisateur bénéficie d'un droit de consultation personnel et non commercial des Contenus. Toute reproduction, représentation, modification, extraction substantielle ou exploitation commerciale est interdite sans autorisation écrite préalable de l'Éditeur.

Sont autorisées : la courte citation avec mention de la source (art. L.122-5 CPI), le partage du lien URL vers une page du Site, et l'impression pour usage strictement personnel.

Article 10 — Comportements interdits

Sont interdits sur le Site, sans que cette liste soit limitative :

• Le scraping, l'extraction automatisée ou la collecte systématique de Contenus
• La reproduction, le mirroring ou la republication de tout ou partie du Site
• Toute tentative d'accès non autorisé aux systèmes, serveurs ou bases de données
• L'utilisation de bots, crawlers ou outils automatisés (hors moteurs de recherche autorisés dans le fichier robots.txt)
• L'utilisation commerciale des Contenus sans autorisation écrite
• Toute activité susceptible de compromettre la sécurité, l'intégrité ou la disponibilité du Site
• L'usurpation d'identité ou la présentation trompeuse de son lien avec l'Éditeur

Article 11 — Limitation de responsabilité

Les informations publiées sur le Site sont fournies « en l'état », sans garantie d'exactitude permanente, d'exhaustivité ni d'adéquation à une situation particulière. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable :

• Des décisions prises par l'Utilisateur sur la base des Contenus du Site
• Des interruptions techniques, qu'elles soient liées à la maintenance ou à des causes extérieures
• Du contenu des sites tiers accessibles via des liens hypertextes
• Des dommages indirects : perte de chiffre d'affaires, manque à gagner, perte de données, préjudice commercial
• Des erreurs ou omissions dans les Contenus malgré les efforts de vérification
• De l'évolution des taux, barèmes ou réglementations entre deux mises à jour

L'Utilisateur reconnaît utiliser le Site et ses Contenus sous sa propre responsabilité.

Article 12 — Force majeure

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil français, c'est-à-dire un événement échappant au contrôle de l'Éditeur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la publication des CGU et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. Sont notamment considérés comme cas de force majeure : les catastrophes naturelles, les pannes réseau généralisées, les cyberattaques d'ampleur exceptionnelle, les décisions gouvernementales ou judiciaires imprévisibles.

Article 13 — Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées sur le Site sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD — Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

Pour connaître les modalités de collecte, de traitement, de conservation et d'exercice de vos droits, consultez notre Politique de confidentialité.

Article 14 — Liens hypertextes

Liens sortants. Le Site contient des liens hypertextes vers des sites tiers. Ces liens sont fournis à titre informatif. L'Éditeur n'exerce aucun contrôle sur le contenu de ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité ou leurs pratiques en matière de protection des données.

Liens entrants. La création de liens hypertextes vers le Site est autorisée sans autorisation préalable, à condition que ces liens n'utilisent pas la technique du framing ou du deep linking de manière trompeuse, ne portent pas atteinte à l'image de l'Éditeur, et n'induisent pas en erreur sur l'origine des Contenus.

Article 15 — Médiation des litiges

Conformément à la directive 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, tout Utilisateur consommateur résidant dans l'Union européenne peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu avec l'Éditeur.

Contact préalable obligatoire. Avant tout recours à la médiation ou aux tribunaux, l'Utilisateur s'engage à contacter l'Éditeur par email à contact@forgiapro.fr afin de rechercher une solution amiable. L'Éditeur s'engage à répondre dans un délai de 30 jours.

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 16 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit de l'État du Delaware (États-Unis), lieu d'immatriculation de l'Éditeur.

Pour les Utilisateurs résidant dans l'Union européenne, les droits impératifs prévus par le RGPD, la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs et la directive 2000/31/CE sur le commerce électronique sont pleinement respectés et prévalent sur toute disposition contraire.

En cas de litige, une tentative de résolution amiable sera systématiquement recherchée avant tout recours contentieux.

Article 17 — Divisibilité

Si l'une des clauses des présentes CGU est déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, cette nullité n'affectera pas la validité des autres clauses, qui resteront en vigueur et produiront leurs effets. La clause invalidée sera remplacée par une clause valide se rapprochant le plus de l'intention originale des parties.

Article 18 — Intégralité

Les présentes CGU, la Politique de confidentialité et les Mentions légales constituent l'intégralité de l'accord entre l'Éditeur et l'Utilisateur concernant l'utilisation du Site. Elles annulent et remplacent toute version antérieure.

Article 19 — Mise à jour

La présente version des CGU a été publiée le 19 mars 2026 (version 2.0). L'historique des versions est disponible sur demande à contact@forgiapro.fr.

Les modifications substantielles font l'objet d'une notification par email aux Utilisateurs inscrits à la newsletter et d'un bandeau d'information sur le Site pendant 30 jours.