Mentions légales
Conformément aux obligations prévues par la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), les présentes mentions légales détaillent les informations relatives à l'éditeur, l'hébergement, la propriété intellectuelle, la responsabilité, la protection des données personnelles et l'utilisation du site forgiapro.fr, exploité par SYNTA LLC.
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Le site forgiapro.fr (ci-après « le Site ») est édité par :
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Siège social : SYNTA LLC — État du Delaware, États-Unis d'Amérique.
Adresse e-mail : contact@forgiapro.fr
Le Site est accessible à l'adresse suivante : https://www.forgiapro.fr
2. Directeur de la publication
Le directeur de la publication du Site est Monsieur Badr Lamraoui, en sa qualité de représentant légal de SYNTA LLC.
Le directeur de la publication est responsable du contenu éditorial publié sur le Site, conformément à l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle.
Contact du directeur de la publication : contact@forgiapro.fr
3. Hébergement
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Site internet de l'hébergeur : https://vercel.com
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Conformément à l'article 6-I-2 de la LCEN, les coordonnées de l'hébergeur sont mises à la disposition du public afin de permettre l'identification de ce dernier en cas de réquisition judiciaire.
4. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments constituant le Site — y compris, de manière non limitative, sa structure générale, ses textes, ses images, ses photographies, ses illustrations, ses graphismes, sa charte graphique, ses logos, ses icônes, ses vidéos, ses sons, son code source, ses bases de données et leur contenu — est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle (CPI), en particulier les livres I (droit d'auteur), II (droits voisins) et III (bases de données), ainsi que par les conventions internationales applicables.
L'ensemble de ces éléments est la propriété exclusive de SYNTA LLC ou fait l'objet d'une autorisation d'utilisation au bénéfice de SYNTA LLC, sauf mention contraire expressément indiquée.
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— la Direction générale des finances publiques – DGFiP (https://www.impots.gouv.fr) ;
— le service public de la diffusion du droit – Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr) ;
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— l'Institut national de la statistique et des études économiques – INSEE (https://www.insee.fr).
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11. Médiation et règlement des litiges
Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au processus de médiation des litiges de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel (articles L. 611-1 et suivants et R. 612-1 et suivants du Code de la consommation, transposant la directive 2013/11/UE du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation).
Avant de saisir un médiateur, l'utilisateur s'engage à contacter préalablement SYNTA LLC afin de tenter de résoudre le litige à l'amiable, en adressant une réclamation écrite à l'adresse suivante : contact@forgiapro.fr. SYNTA LLC s'engage à accuser réception de la réclamation dans un délai de sept (7) jours ouvrés et à y apporter une réponse dans un délai raisonnable.
En l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de trente (30) jours à compter de la réclamation, ou en cas de désaccord persistant, l'utilisateur peut soumettre le litige au médiateur compétent.
Conformément au règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013, les consommateurs résidant dans l'Union européenne peuvent également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges (plateforme ODR) mise en place par la Commission européenne.
Accéder à la plateforme ODR : https://ec.europa.eu/consumers/odr
12. Accessibilité
SYNTA LLC s'engage à rendre le Site accessible au plus grand nombre d'utilisateurs, y compris les personnes en situation de handicap, conformément aux principes du Référentiel général d'amélioration de l'accessibilité (RGAA) et des Web Content Accessibility Guidelines (WCAG) 2.1, niveau AA.
Des efforts continus sont déployés pour améliorer l'accessibilité du Site, notamment en ce qui concerne la navigation au clavier, le contraste des couleurs, la compatibilité avec les technologies d'assistance (lecteurs d'écran, loupes numériques, etc.) et la structuration sémantique des contenus.
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13. Droit applicable et juridiction compétente
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14. Mise à jour des présentes mentions
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Date de dernière mise à jour : 19 mars 2026.
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