Micro-entreprise
Régime fiscal simplifié pour indépendants
Micro-entreprise est le nouveau nom donné au régime d'auto-entrepreneuriat depuis 2016. Il s'agit d'une entreprise individuelle soumise à la TVA et à l'impôt sur le revenu en régime micro-fiscal (comptabilité ultra-simplifiée).
Définition complète
La micro-entreprise est une forme juridique officielle depuis 2016 (anciennement appelée auto-entrepreneuriat). Contrairement au statut d'auto-entrepreneur qui est un régime fiscal, la micro-entreprise est une véritable structure juridique : l'activité est exercée sous forme d'entreprise individuelle avec un numéro SIRET propre.
Une micro-entreprise bénéficie d'un régime fiscal ultra-simplifié (micro-fiscal) : pas de TVA à facturer ni à déduire (franchise en base), comptabilité réduite à un simple cahier de recettes, déclarations fiscales abrégées. Cependant, le statut juridique reste l'entreprise individuelle, ce qui crée une responsabilité illimitée.
Les termes "micro-entreprise" et "auto-entrepreneur" sont souvent utilisés comme synonymes. Ils désignent tous deux le même régime fiscal et la même structure. La distinction principale avec les autres statuts (SASU, EURL) est l'absence de responsabilité limitée et la simplicité administrative maximale.
Caractéristiques clés
Plafonds de chiffre d'affaires
Services : 88 500€ HT/an | Commerce : 176 200€ HT/an (seuils 2026)
Au-delà : perte du régime micro et obligation TVA
Comptabilité
Aucune comptabilité obligatoire. Simple enregistrement des recettes dans un cahier des charges.
TVA
Franchise en base : pas de TVA à facturer, ni à déduire. Déduction impossible.
Responsabilité
Illimitée : patrimoine personnel répond des dettes professionnelles.